La DGI blinde le secret fiscal
La loi de finances 2023 a institué une mesure qui est passée presque inaperçue. D’autant plus qu’elle n’a pas été décryptée par la traditionnelle circulaire des dispositions fiscales de la Direction générale des impôts. Il s’agit de l’échange d’informations entre l’administration fiscale avec les autres administrations et organismes publics habilités de par leurs textes législatifs et réglementaires à procéder à cet échange.
